La
carte judiciaire désigne la répartition des
tribunaux en
France.
Historique
La dernière réforme de la carte des juridictions date de
1958.
Projet de réforme de 2007
La
Garde des Sceaux Rachida Dati met en place une réforme en octobre 2007.
Certains des 35 cours d'appel et des 181 tribunaux de grande instance devraient être soit fusionnés, soit supprimés, afin de ne garder, en théorie, qu'une cour d'appel par région administrative, et un tribunal de grande instance par département. Finalement, face à l'opposition des élus locaux et des professionnels de la justice, aucune modification de cet ordre ne fut apportée (voir la nouvelle carte judiciaire), seul 23 tribunaux de grande instance seront supprimés réduisant leur nombre à 158 (pour 100 départements). Cette réforme devant également entraîner la suppression de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce
Elle figurait également au programme de la candidate Ségolène Royal.
Polémique
Selon les opposants à cette réforme, ces fusions ne résoudront pas les dysfonctionnements d'un système qui est, relativement à la richesse nationale, le plus pauvre en crédits en Europe.
Mise en place
Deux décrets d'applications, du 15 février 2008, après avis favorable du Conseil d'Etat, ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008. Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au
1er janvier 2011 , 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés.
En février 2008, une version de la nouvelle carte judiciaire est publiée.
Annexes
Articles connexes
- Liste des cours d'appel judiciaires en France
Lien externe
Notes et références